Conditions Générales de prestations de services de conseil et accompagnement en naturopathie

SOMMAIRE :

Article 1 :        Définitions 

Article 2 :        Contexte - Objet et champ d’application des présentes Conditions générales de Prestations de service

1. Contexte des présentes Conditions générales
2. Objet et champ d’application des présentes Conditions générales

Article 3 :        Acceptation des présentes Conditions générales

Article 4 :        Modification des présentes Conditions générales

Article 5 :        Objet du Contrat

Article 6 :        Conclusion du Contrat

1. Passation de la commande
2. Caractère définitif de la commande
3. Descriptif des prestations de services commandées
4. Début d’exécution des prestations de services commandées
5. Modification de la commande
6. Annulation de la commande
7. Caractère intuitu personae du Contrat

Article 7 :        Droit de rétractation

1. Concernant les Prestations de services dématérialisées fournies en ligne
2. Concernant les autres Prestations de services (consultation téléphonique personnalisée, consultation physique personnalisée)

Article 8 :        Accès aux Prestations dématérialisées fournies en ligne commandées

Article 9 :        Durée du Contrat

Article 10 :      Prix – Facturation – Paiement

1. Détermination du prix
2. Modification du prix
3. Conditions de paiement et de facturation
4. Réduction du prix - Escompte

Article 11 :      Territoire du Contrat

Article 12 :      Exécution du Contrat – Obligations des Parties

1. Obligations des Parties

• Obligations du Prestataire
• Obligations du Client

2. Réception – Risque – Conformité

Article 13 :      Responsabilité

1. Responsabilité du Prestataire
2. Responsabilité du Client

Article 14 :      Réclamation

Article 15 :      Clause résolutoire

Article 16 :      Propriété intellectuelle

Article 17 :      Sous-traitance

Article 18 :      Obligation de confidentialité

Article 19 :      Publicité – Droit à l’image Article 20 :          Indépendance des parties

Article 21 :      Assurance

Article 22 :      Données à caractère personnel des personnes physiques

Article 23 :      Force majeure

Article 24 :      Intégralité du Contrat – Hiérarchie – Non renonciation

Article 25 :      Titres

Article 26 :      Autonomie des stipulations

Article 27 :      Election de domicile

Article 28 :      Langue du contrat

Article 29 :      Médiation-litiges

Article 30 :      Loi applicable

ARTICLE 31 : REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une Prestation THE CANOPIST auprès du Prestataire.

La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation d’une Prestation. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique (francophone majeure ou mineure accompagnée, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant, pour ses besoins strictement personnels une prestation de service au Prestataire, en passant commande en ligne ou par téléphone (et en payant le prix correspondant) et ayant ainsi conclu avec lui, le contrat constitué de la commande passée et validée et des présentes Conditions générales dont le client aura préalablement accepté, les termes sans réserves.

Commande : désigne le document descriptif des prestations et de leur prix, qui est issu de la passation de la commande et de sa validation, par le Client.

Contrat : désigne la Commande et les présentes Conditions générales.

Naturopathie : Mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que notamment l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).

Parties : Désigne le Prestataire et le Client

Prestataire : Désigne la société THE CANOPIST NATUROPATHIE, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 447 905, dont le siège social est 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE – téléphone 07 83 02 24 26 – email : contact@sabryachaaf.com – Numéro de TVA intracommunautaire FR 78 843 447 905 – Membre du Syndicat des professionnels de la Naturopathie

Prestations : désigne les prestations de services de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir, dans le cadre du présent contrat, et qui peuvent consister, sans y être limités, dans les services suivants :

• Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) physiquement ou à distance, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée pouvant se situer entre 1h et 1h15 et se déroulant aux dates et horaires convenus.

Prestations de services dématérialisées : correspondent aux prestations dématérialisées fournies à distance à savoir les prestations d’accompagnement personnalisé correspondant à des consultations personnalisées données à distance.

Lesquelles constituent des prestations de fourniture de contenus numériques non présentés sur un support matériel.

ARTICLE 2 : CONTEXTE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Contexte des présentes Conditions générales

La société THE CANOPIST NATUROPATHIE est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 447 905, dont le siège social est 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE – téléphone 07 83 02 24 26 – email : contact@sabryachaaf.com – Numéro de TVA intracommunautaire FR 78 843 447 905 – Membre du Syndicat des professionnels de la Naturopathie.

Sa présidente est Madame Sabrya CHAAF diplômée de Biologie Moléculaire et Cellulaire de l’Université de Sciences de Toulouse - Certifiée en Naturopathie et réflexologie.

La société THE CANOPIST NATUROPATHIE a pour activité la pratique de la naturopathie c’est-à-dire l’ensemble des mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).

Elle a la volonté de :

• dispenser, auprès de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, des conseils et un accompagnement dans le domaine de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, et ce, notamment au travers de consultations personnalisées.

2. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales :

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles, notamment les droits et obligations de chacune des Parties, applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après énoncées) proposées par le Prestataire (ci-après le Prestataire) à ses Clients.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues pour les Prestations commercialisées par le Prestataire.

Les prestations de service offertes par le Prestataire consistent, selon ce qui est mentionné à la commande passée et validée par le Client, en des conseils et un accompagnement en naturopathie, à destination de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, pouvant être domiciliées dans tout pays du monde, à la condition toutefois stricte qu’elles soient francophones et maitrisent donc parfaitement la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.

Attention : Les prestations proposées n’ont aucunement pour objet de former de futurs naturopathes.

Les prestations de services susceptibles d’être fournies par le Prestataire sont exposées à l’article « OBJET DU CONTRAT » des présentes.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la période de fourniture des Prestations par le Prestataire que le Client a commandées et payées et ce, pour toute la durée du Contrat.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Client déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions générales de prestations de services et les avoir expressément acceptées sans réserve, lorsqu’il a passé sa commande d’une ou des prestations proposées par le Prestataire.

Plus précisément, la validation de la commande par le Client emporte acceptation des présentes Conditions générales qui doivent être consultées et acceptées sans réserve avant que le Client valide sa commande et paie le prix correspondant.

Le Client coche une case par laquelle il reconnait avoir, préalablement à la validation par ses soins de sa commande et au paiement de cette dernière, pris connaissance et accepter lesdites Conditions générales sans réserve.

Une version desdites Conditions générales est adressée au Client dans l’email de confirmation du bon enregistrement de sa commande qui lui est envoyé par la suite.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales qui seront applicables à toute nouvelle commande passée ou à tout avenant à un contrat en cours.

Ces modifications ne seront applicables aux contrats en cours qu’à la condition que le Client, dûment averti, les ait acceptées.

ARTICLE 5 : OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire fournit au Client qui l’accepte, des prestations de conseils et accompagnement en naturopathie (à visée non professionnelle) selon la méthode élaborée par THE CANOPIST NATUROPATHIE.

ATTENTION :

La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

Les prestations de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir peuvent consister, sans y être limitées, dans les prestations de services suivantes :

• Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) à distance ou physiquement, au cabinet du Prestataire, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée pouvant se situer entre 1h et 1h15 et se déroulant aux lieux, dates et horaires convenus.

La prise de rendez-vous se fait sur une interface dédiée (hébergée sur le site SMARTAGENDA).

La fourniture de cette prestation eut être effectuée à distance (par téléphone ou visio conférence), pour la première consultation uniquement, ou en consultation physique, à l’adresse indiquée par le Prestataire.

Lors de la consultation à distance, le Prestataire contacte le Client dans un délai indicatif de 15 minutes suivant l’heure convenue pour la consultation.

La consultation peut être annulée par le Prestataire en l’absence de réponse du Client après 3 tentatives de contact, dans un délai de 20 minutes suivant l’heure convenue pour la consultation.

Cette prestation est proposée dans la limite des places disponibles.

La consultation personnalisée devra impérativement être réalisée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la commande.

Le Client fera son affaire personnelle de sa disponibilité lors de ladite consultation, aucun remboursement n’étant accordé en cas d’annulation.

Une demande de report est possible mais uniquement à la condition qu’elle soit formulée moins de 48 heures avant la date de consultation initialement prévue.

Les Prestations rendues s’appuient sur la méthode développée par THE CANOPIST, laquelle est décrite en détail sur le site internet accessible à l’adresse www.thecanopist.com.

En contrepartie de ces prestations, le Client paie le prix qui figure dans la commande qu’il aura passée et qu’il aura validée.

Le choix des prestations et leurs tarifs sont communiqués par le Prestataire.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter, diminuer, modifier le nombre de prestations qu’il propose.

Il se réserve également de modifier ses tarifs, notamment en cas d’augmentation des couts, étant précisé que ces couts s’appliqueront à toute nouvelle commande ou à tout avenant à un contrat en cours, ce qui implique que le Client l’ait préalablement accepté. 

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT

1. Passation de la commande

La passation de la commande se fait en ligne sur le ou les sites utilisés par le Prestataire ou par téléphone au numéro indiqué par le Prestataire.

Le Client sélectionne la ou les prestations de services qui l’intéresse(nt).

Il communique au Prestataire les informations nécessaires à la fourniture des Prestations, (ex : nom/prénoms, adresse, email, téléphone).

S’agissant de la commande en ligne, le Client accède à un récapitulatif de la commande mentionnant notamment les prestations sélectionnées, leurs modalités d’exécution et le prix correspondant, avec la possibilité pour le Client de modifier ses saisies.

Le Client doit ensuite, préalablement à toute validation de commande et à tout paiement, accepter en ligne les présentes Conditions générales.

Une case à cocher par laquelle il reconnait avoir pris préalablement connaissance de celles-ci et les accepter sans réserve, est prévue à cet effet.

Il valide ensuite la commande.

Puis il règle le prix. Pour ce faire, il renseigne ses coordonnées bancaires et confirme ensuite sa volonté de régler en validant (par un clic) ses informations de paiement, ce qui finalise la commande.

Il règle le prix comptant.

Il reçoit ensuite par email, à l’adresse email qu’il aura renseignée, un email de confirmation du bon enregistrement de sa commande, comprenant un lien vers les Conditions générales qu’il a acceptées et les informations pratiques relatives à l’adresse du Prestataire pour une consultation physique.

Les données fournies par le Client au moment de la commande, et enregistrées par le Prestataire, constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre les Parties.

2. Caractère définitif de la commande

Le Client devra payer le prix à la passation de la commande en ligne et ce, par carte bancaire, via un site de paiement sécurisé (STRIPE) permettant l’accès aux Prestations. A cet effet, il devra accepter les conditions générales du prestataire de paiement concerné.

Un paiement par carte, chèque et espèces est également possible lors d’un rendez-vous physique dans les locaux du Prestataire.

Le Client paie le prix de la commande comptant.

Ainsi, le Contrat est conclu définitivement à la date du règlement par le Client du prix de sa commande qu’il aura préalablement validée, étant rappelé que la validation de la commande aura été précédée d’une acceptation des présentes Conditions générales, qui seront remises par tout moyen au Client dans le cas d’une commande effectuée par téléphone.

Le commencement d’exécution par le Prestataire, de ses obligations/prestations est conditionné par ce paiement, les sommes devant être dument encaissées.

La commande validée et les présentes Conditions Générales constituent alors le Contrat, étant précisé qu’en cas de contradiction, la commande validée fera foi

3. Descriptif des prestations de services commandées

Les prestations attendues et leur prix sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande que le client aura validée avant le règlement et dont la description figure dans les présents Conditions Générales.

S’agissant des commandes effectuées par téléphone, les prestations attendues et leur prix sont celles convenues oralement avec le Prestataire.

4. Début d’exécution des prestations de services commandées

Il faut distinguer entre les prestations suivantes, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT d s présentes :

• Les Prestations de services dématérialisées :

Ainsi qu’explicité à l’article 7 RETRACTATION des présentes, en concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande préalablement validée), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

• Les consultations physiques :

Cette prestation ne pourra commencer à être exécutée par le Prestataire, qu’après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont bénéficie le Client, sauf dans le cas où ce dernier aurait expressément demandé à en bénéficier avant l’expiration dudit délai et aurait expressément indiqué renoncer à son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes auquel le lecteur est renvoyé.

Il est précisé qu’en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou des consultations physiques) est soumise aux dates et délais d’exécutions précisées à la commande validée par le Client.

5. Annulation / modification de la commande

Les commandes telles que validées par le Client, en ce, compris leur objet/nature, leur quantité et leurs modalités d’exécution, sont définitives et irrévocables (sauf exercice du droit de rétractation explicité à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes et report de la Prestation).

Toute demande d’annulation est impossible et par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé.

 Une demande de report (et non d’annulation) est possible, à la condition qu’elle soit formulée au moins 48 heures avant la date prévue de la consultation, étant rappelé que la prestation doit être réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la commande comme spécifié à l’article 5 « OBJET DU CONTRAT » des présentes.

A défaut de demande formulée dans le délai de 24 heures susmentionné, le report ne sera pas accordé et la prestation sera considérée comme réalisée, ce à quoi le Client consent.

6. Caractère intuitu personae du Contrat

Compte tenu de la nature des Prestations, le Contrat est conclu intuitu personae.

Chaque Partie ne peut donc pas le céder, y compris par voie de fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce ou cession de titres, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de refus d’agrément, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat.

En cas de défaut de notification à l’autre Partie, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable du présent Contrat aux torts exclusifs de la partie ayant contrevenu aux stipulations du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à déclarer à l’autre, dans les 15 jours de sa survenance, tout jugement de procédure collective dont elle pourrait faire l’objet tel qu’une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. 

ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION

Il faut distinguer entre les Prestations de services dématérialisées et les consultations physiques, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT des présentes.

1. Concernant les Prestations de services dématérialisées :

En concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande qu’il aura préalablement validée en ligne, validation qui aura été nécessairement précédée de l’acceptation des présentes Conditions Générales), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Concernant les consultations physiques :

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours comme explicité ci-après.

C’est pourquoi, ce type de prestation ne peut être fourni par le Prestataire qu’après expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le Client comme cela est explicité ci-après.

Toutefois, le Client a la possibilité de demander à bénéficier de la prestation avant l’expiration de ce délai à la condition qu’il le demande expressément au Prestataire par écrit, en indiquant également expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, en lui adressant un email à l’adresse contact@sabryachaaf.com.  

Le Client reconnait que, dans ce cas (c’est-à-dire dans le cas où il formulerait expressément la demande susmentionnée et renoncerait expressément à son droit de rétractation) et si la prestation commandée a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, il ne pourra définitivement plus exercer son droit de rétractation, et le prix total de ladite prestation sera intégralement dû.

Il est rappelé que, en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou des consultations physiques) est soumise aux dates et délais d’exécution précisées à la commande validée par le Client.

Détail du Droit de rétractation (concernant exclusivement les consultations physiques) :

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs commençant à courir à compter du jour de la conclusion du Contrat (étant rappelé que la conclusion du Contrat est datée du jour du paiement de la commande que le Client aura passée et validée) pour exercer son droit de rétractation.

Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précité.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver sa décision et il ne supporte pas de pénalités.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire rembourse tous les paiements perçus au titre du Contrat, au plus tard quatorze jours suivant la réception par le Prestataire de la décision de rétractation du Client.

Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un autre moyen.

Sauf dans le cas ci-après exposé, le remboursement n’entraine pas de frais pour le Client.

Le Client exercera son droit de rétractation et donc demandera le remboursement, uniquement par Lettre recommandée avec Accusé de réception, adressée à :

THE CANOPIST NATUROPATHIE

44 Traverse de la Pintade

13010 MARSEILLE

La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation.

Il devra le faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant, mais ce n’est pas obligatoire :

A l’attention de la société THE CANOPIST NATUROPATHIE 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la/les prestations de services suivantes :

Nom et prénom du Client : …

Adresse du Client: …

Prestation sélectionnée : …

Date de la commande (indiquer la date de l’email de confirmation du bon enregistrement de la commande) : …

Date du règlement dont le remboursement est demandé : …

Date : …

Signature : ….

ARTICLE 8 : ACCES AUX PRESTATIONS DEMATERIALISEES

Pour rappel, les Prestations dématérialisées fournies à distance consistent en des Prestations d’accompagnement (consultations) personnalisées données à distance (par téléphone ou visio conférence).

L‘accès aux Prestations dématérialisées n’est possible que pour la première consultation effectuée par le Client auprès du Prestataire sélectionné.

Le Client accède, depuis tout ordinateur connecté à Internet, avec un navigateur configuré pour accepter les cookies, aux Prestations dématérialisées commandées et fournies en ligne.

Il accède également depuis tout ordinateur connecté à Internet, avec un navigateur configuré pour accepter les cookies, à l’interface de prise de rendez-vous (hébergée sur le site SMARTAGENDA) pour ce qui concerne les Prestations dématérialisées fournies à distance, c’est-à-dire les consultations personnalisées données à distance.

Il accepte à cet effet les conditions générales d’utilisation de SMARTAGENDA.

Il doit disposer d’une connexion suffisante à Internet (ADSL ou Fibre) et un ordinateur avec clavier et sortie audio.

En outre, pour les prestations de consultations personnalisées à distance, il devra disposer également d’un téléphone (fixe ou portable).

Il vérifiera que son équipement est adapté pour accéder aux prestations commandées.

Les couts liés à l’équipement et à la connexion Internet et téléphone nécessaires pour accéder aux prestations commandées sont à la charge du Client.

A ce titre, il supporte les obligations qui sont exposées à l’article « EXECUTION DU CONTRAT – OBLIGATIONS DES PARTIES » des présentes.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée à la commande validée par le Client.

La durée peut se limiter à la réalisation de la prestation commandée, selon le type de prestations commandées.

Il est rappelé que la durée d’accès par le Client, à l’interface de prise de rendez-vous pour ce qui concerne les Prestations consultations personnalisées données à distance est de six mois à compter de la conclusion du Contrat.

Le Contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé/reconduit.

Il prendra fin par la simple survenance du terme ou par la réalisation de la prestation commandée, selon le type de prestation commandée, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Cette durée commencera à courir à compter du paiement par le Client du prix de la commande qu’il aura précédemment validée, les sommes devant être dûment encaissées.

ARTICLE 10 : PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

1. Détermination du prix :

Les différentes prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire, préalablement à la commande.

Le prix du ou des prestations de services commandées est celui figurant dans la commande validée en ligne ou téléphoniquement par le Client.

Ce prix sera mentionné en euros, hors taxes et majoré des taxes applicables, au taux en vigueur au moment de la commande.

Le taux de la TVA pouvant varier en fonction de la localisation géographique du Client, ce dernier s’engage à fournir au Prestataire, toutes les informations permettant de déterminer le taux de TVA ou autres taxes applicables.

2. Modification du prix :

Les tarifs des prestations de services proposées par le Prestataire sont communiqués par le Prestataire préalablement à la commande.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.

Ils seront applicables à toute nouvelle commande ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la modification.

En cas d’augmentation de prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

3. Conditions de paiement et facturation :

Le règlement de la prestation s’effectue uniquement en euros.

Les prestations sont payables d’avance, à la commande, par carte bancaire, via un site de paiement sécurisé (STRIPE) permettant l’accès aux Prestations.

A cet égard, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation du service de paiement.

Les Prestations commandées par téléphone peuvent également être payées par carte bancaire, en espèces ou par chèque dans le cas d’une consultation physique réalisée à l’adresse indiquée par le Prestataire.

Le Client paie le prix de la commande comptant.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou VISA).

Le Client confirme être bien titulaire légal de la carte bancaire à débiter et être en droit de l’utiliser.

En cas d’impossibilité de débiter la carte, le Contrat sera résolu immédiatement de plein droit. Le Prestataire délivrera une facture au Client, à sa demande.

La commande n’est considérée comme passée, et le Contrat conclu, qu’une fois la commande validée en ligne ou téléphoniquement par le Client et le prix correspondant, dument réglé par ce dernier.

Les paiements ne sont considérés comme réalisés qu’après encaissement des sommes correspondantes. 

4. Réduction de prix – escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 11 : TERRITOIRE

Les consultations physiques se déroulent exclusivement en France métropolitaine, dans les conditions précisées à l’article OBJET DU CONTRAT des présentes.

Les Prestations de services dématérialisées sont, elles, proposées dans tout pays du monde entier, à la condition toutefois que le Client soit francophone et donc qu’il maitrise parfaitement la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, ce que le Client reconnait en concluant le présent Contrat.

ARTICLE 12 : EXECUTION DU CONTRAT – OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Obligations des parties

• Obligations du Prestataire :

• Obligations générales du Prestataire :

Le Prestataire ne mènera à bien la ou les prestations sollicitées qu’à partir de la réunion des évènements suivants :

• Validation en ligne ou par téléphone de la commande par le Client,
• Acceptation préalable des présentes Conditions générales de prestations de services, étant précisé, que sans cette acceptation, aucune commande ne peut être validée.
• Paiement par le Client du prix des prestations commandées, les sommes devant être dument encaissées.

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations aux conditions convenues aux présentes Conditions Générales et à celles convenues à la commande validée par le Client, à savoir dans le respect des délais, dates et quantités qui y sont mentionnés.

En cas de contradiction entre les Conditions générales et la Commande validée, cette dernière prévaudra.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client, dans la limite de ceux contractualisés, et ce, avec une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire ne supporte pas d’obligation de résultat.

Le Client reconnait que :

Les informations et conseils donnés en naturopathie sont sous la responsabilité du Client en ce que ce dernier est responsable de l’utilisation qu’il en fera.

La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

Ainsi, les publications émises par le Prestataire et les conseils donnés ne remplacent aucunement le suivi médical et les traitements médicaux du Client.

Seul le médecin généraliste ou spécialiste de ce dernier est habilité à faire un diagnostic médical et prescrire un traitement adapté.

Le Prestataire ne fournit pas de soins médicaux.

Si le Client souffre d'une pathologie déclarée, il doit consulter un médecin homologué par les autorités. 

Les informations et contenus émis par le Prestataire ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou guérir une maladie. 

Aucun traitement ne doit être entrepris en se fondant uniquement sur le contenu diffusé via la plateforme susmentionnée.

Par ailleurs, concernant les Prestations d’accompagnement personnalisé (consultation personnalisée dispensées à distance ou consultation physique), le Client s’engage à informer préalablement le Prestataire, de tout événement important du type grossesse, allergies, prise de traitement ou suivi médical régulier.

Par ailleurs, le Prestataire supporte par ailleurs, une obligation de confidentialité envers le Client, telle qu’elle est explicitée à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

• Obligations du Prestataire quant à l’accès aux Prestations de services dématérialisées : 

Les conditions d’accès aux Prestations dématérialisées ont été précisées à l’article 8 des présentes.

Le Client est toutefois informé que l’accès aux Prestations dématérialisées fournies en ligne ainsi que l’interface de prise de rendez-vous pour les consultations personnalisées à distance, pourra être provisoirement rendu indisponible du fait des mises à jour et de la maintenance qui pourront être effectués.

Le Client accepte également que des interruptions ou des ralentissements d’accès imputables à des aléas techniques, notamment des pannes inhérentes aux spécificités du réseau Internet, puissent ponctuellement survenir.

Le Client renonce en conséquence, à toute résiliation anticipée du Contrat et à toute action ou réclamation à l’égard du Prestataire, de ces faits.

• Obligations du Client :

• Obligations d’information et de communication :

. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout évènement important du type, grossesse, allergies, prise de traitement ou suivi médical régulier et plus généralement à lui communiquer toute information de nature à impacter sa prise en charge par le Prestataire.

• Obligation de payer le prix :

Le Client s’oblige à payer le prix convenu aux dates et aux conditions mentionnées à la commande passée et validée par ses soins et aux présentes Conditions générales et plus particulièrement, à l’article « Prix-facturation-paiement ».

• Obligation de permettre l’accès aux informations :

Le Client s’oblige également à fournir au Prestataire, sur sa demande, les informations utiles à l’accomplissement de ses prestations par le Prestataire.

En particulier, il s’engage à fournir des informations exactes en ce qui concerne les éléments à renseigner au moment de la passation de commande (ex : nom, prénom, email, téléphone, coordonnées bancaires).

Il s’engage à ne pas dissimuler d’éléments qui seraient de nature à entraver ou désorganiser la réalisation de la (des) prestation(s).

Il vérifiera qu’il dispose d’une connexion Internet suffisante (ADSL ou Fibre) et d’un équipement lui permettant d’accéder aux Prestations (ordinateur avec clavier et sortie audio).

Il fera son affaire personnelle des couts liés à l’équipement et à la connexion internet nécessaires pour accéder aux prestations de services.

Concernant les consultations personnalisées à distance, il devra disposer d’un téléphone/ordinateur en état de fonctionnement et il fera son affaire des coûts liés à cet équipement et à l’abonnement téléphonique/Internet correspondant.

• Obligations de se rendre disponibles aux dates et horaires convenus :

Le Client s’engage à se rendre disponible aux dates et horaires convenus pour les prestations dont l’exécution est prévue à une date et/ou un horaire précis.

• Obligations de respecter les droits du Prestataire et des tiers :

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, et plus généralement, ses droits ainsi que les droits des tiers.

Il s’engage en outre à ne pas publier un quelconque contenu qui serait attentatoire aux droits du Prestataire ou de tiers ou encore aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs.

• Obligation de confidentialité :

Le Client supporte aussi une obligation de confidentialité envers le Prestataire, telle qu’elle est explicitée à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

2. Réception – Risque – conformité

L’acceptation par le Client des prestations de services réalisées par le Prestataire, met fin aux relations contractuelles.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

1. Responsabilité du Prestataire :

• Dispositions générales :

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à une coupure internet ou téléphonique qui n’est, par définition, pas maitrisable pour le Prestataire lequel n’est pas fournisseur d’accès à Internet ou à des lignes téléphoniques, soit, plus généralement, à un cas de force majeure définie par le Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

• Quant à l’accès aux prestations de services :

Le Prestataire ne garantit pas un accès aux Prestations de services dématérialisées sans interruption et dysfonctionnement.

Il reconnait et accepte que cet accès puisse être interrompu à tout moment du fait des mises à jour ou opérations de maintenance qui sont utiles à bon fonctionnement du site qui les héberge.

Par ailleurs, le Client est informé que les prestations de services dématérialisées peuvent être momentanément rendus inaccessibles ou ralentis du fait d’aléas techniques, notamment d’une indisponibilité des serveurs ou encore d’une panne liée aux spécificités du réseau Internet.

Il en est de même de la fourniture des consultations personnalisées dispensées à distance qui peuvent être interrompues du fait d’une coupure de ligne ou d’aléas technique lié au réseau de communication.

Le Client reconnait et accepte que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée de ce fait et renonce donc à toute résiliation anticipée du Contrat, action ou réclamation à l’égard du Prestataire de ce fait.

Egalement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux prestations de services dématérialisées en cas d’atteinte à la sécurité de leur contenu.

Les interruptions temporaires ou ralentissement d’accès aux services commandés imputables à des aléas techniques ou rendus nécessaires par les mises à jour ne donneront pas lieu à indemnisation au profit du Client ce que ce dernier reconnait et accepte.

Il en est à fortiori de même en cas, d’interruption imputable à une faute du Client, notamment le non-respect par lui de ses obligations contractuelles.

Il en est aussi de même en cas d’interruption justifiée par une atteinte à la sécurité du contenu des conférences ou consultations dans la mesure où une telle interruption est justifiée par l’impérieuse nécessité de protéger ces éléments.

Il en est enfin ainsi en cas de retard ou ralentissement d’accès imputable à un cas de force majeure défini par le Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le Prestataire ne pourra en effet être tenu pour responsable de la non-exécution des prestations commandées en raison d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, les photographies ou illustrations du ou des sites utilisés par le Prestataire n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Enfin, le Client peut accéder à d’autres sites conçus et générés par des tiers, sous leur responsabilité. Le Prestataire, qui ne contrôle pas le contenu de ces sites, ne saurait engager sa responsabilité du fait de ce contenu, ce que le Client reconnait parfaitement.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les Prestations fournies par le Prestataire.

2. Responsabilité du Client :

Le Client est tenu de vérifier que son équipement est adapté pour accéder aux prestations de services du Prestataire.

Les frais liés à l’équipement et à la connexion internet et téléphonique restent à sa charge.

Il est responsable des moyens de protection, de sécurité et de sauvegarde de ses équipements et mettra en œuvre les mesures adéquates pour ce faire.

Il fera son affaire personnelle des systèmes de sécurité à mettre en place sur son équipement, notamment pour éviter tout virus et tout piratage.

Il lui appartient d’utiliser les sites internet et les prestations commandées dans le strict respect des présentes Conditions générales ainsi que plus généralement dans le respect des lois et règlements et des droits des tiers.

Le Client est responsable des informations et contenus qu’il transmet au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où ces informations et contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de tiers.

Le Client sera ainsi responsable envers le Prestataire des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts ou attentatoires aux droits des tiers ou encore aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, qu’il lui aurait communiqués et dont la reprise dans le cadre de l’exécution des prestations entrainerait une mise en jeu de la responsabilité du Prestataire.

Le Client garantit aussi au Prestataire que les documents et informations/contenus qu’il lui transmet sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Il garantit en outre que ces documents et informations/contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles de tiers et qu’ils ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs.

Il garantit ainsi le Prestataire contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former des tiers, à quelque titre que ce soit, à son encontre.

Il garantira ainsi le Prestataire de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre de ce fait et de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge de ce fait, et prendra en charge les frais de procédure et honoraires d’avocat et d’huissier du Prestataire qui y seraient relatifs.

ARTICLE 14 : RECLAMATION

Toute réclamation concernant une inexécution ou une mauvaise exécution du présent contrat devra être formulée immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant cette inexécution ou mauvaise exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception à THE CANOPIST NATUROPATHIE 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE, par le Client auprès du Prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, y apporter une solution.

ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à exécuter cette obligation, demeurée infructueuse, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat avec effet immédiat et de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et sans formalité, le Contrat en cas d’usage frauduleux ou illicite du site ou des sites utilisés par le Prestataire et/ou des Prestations fournies par le Prestataire, et ce, compte tenu de l’impérieuse nécessité de protéger ces éléments.

Il en est de même en cas d’usage portant atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers ou aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs et ce, compte tenu de la gravité de tels faits.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, marques, photos, infographies logos présents sur le site internet du Prestataire sont, sauf mention contraire, sa propriété exclusive et ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site internet du Prestataire et des réseaux sociaux qui y sont liés, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Aucune cession ou concession n’est accordée au Client vis-à-vis du site internet du Prestataire ainsi que de ses marques et signes distinctifs et plus généralement de tout élément constituant sa propriété et ou sur lequel il détient des droits de propriété intellectuelle.

Il est rappelé au Client, qu’en cas de cession/utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments précités, il engagerait sa responsabilité notamment sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 : SOUS –TRAITANCE

Le Prestataire pourra à sa convenance, recourir aux sous-traitants de son choix pour l’exécution d’une ou de la totalité des prestations sollicitées ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire restera responsable de la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 18 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation s’applique tout au long du contrat et pendant les dix (10) années qui suivent sa terminaison.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à transmettre des informations confidentielles aux prestataires intervenant dans le cadre de la réalisation des prestations sollicitées.

Le Prestataire s’engage à garder confidentiel et à ne pas exploiter autrement que pour l’exécution de la prestation commandée, les informations à caractère personnel concernant le Client.

Le Client s’engage à ne pas divulguer la commande et les présentes Conditions générales qui qui restent confidentielles. 

ARTICLE 19 : PUBLICITE

Lorsque le Client donne au Prestataire son avis ou son témoignage relativement aux prestations du Prestataire, il autorise que son nom, son image et sa voix ainsi que les droits d’auteur que recèleraient le cas échéant les textes, photos et vidéos contenant ses avis ou témoignages, puissent être reproduits et représentés sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment Internet, presse, plaquettes, affichages, prospectus) sans aucune limitation de durée, pour permettre la promotion des activités du Prestataire.

Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

De la même façon, il reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour les utilisations précitées.

ARTICLE 20 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie conserve son indépendance.

Le Contrat n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune.

Chaque Partie conserve la direction, gestion, et responsabilité de son entreprise et de son personnel.

Les Parties conservent leur indépendance et aucun lien de subordination n’existera entre elles.

ARTICLE 21 : ASSURANCE

Chaque Partie assure sa responsabilité civile selon les règles de droit commun et souscrit notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les types de dommages, à savoir corporels, matériels et immatériels causés de son fait ou du fait des personnes dont elle est responsable.

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité professionnelle (contrat n° 23 506  souscrit auprès de MEDINAT) dont les caractéristiques seront transmises au Client, sur sa demande expresse et écrite.

Toutefois, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous types de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, causés de son fait ou du fait des personnes dont il est responsable, à maintenir cette assurance en état de validité et à en justifier sur simple demande du Prestataire.

ARTICLE 22 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES

Dans le cadre de l’exécution des Prestations sollicitées, le Client peut être amené à transmettre au Prestataire, des données à caractère personnel le concernant en tant que personnes physiques (exemple : ses nom, prénoms, adresse, email, téléphone, informations relatives à son état de santé, dont le motif de consultation). De son côté, le Prestataire peut être amené à collecter, stocker, utiliser et plus généralement, à traiter lesdites données à caractère personnel du Client (telles que les données précitées, mais également les données relatives à la gestion des commandes et à la facturation), dans le cadre de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnait et accepte.

Les données relatives à l’état de santé du Client recueillies durant la consultation ne sont accessibles que par le Prestataire.

Les données précitées ne seront jamais transmises à des tiers, ni revendues et sont conservées par le Prestataire de manière confidentielle, sous fichier informatisé ou dans un lieu sécurisé, en cas de prise de notes manuscrites. Les données recueillies seront conservées au minimum pendant le temps nécessaire à l’exécution de la Prestation commandée. La conservation maximale de ces données est de cinq (5) ans.

Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont quant à elles conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Les données de contact du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) sont quant à elles conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation puis pendant 5 ans à compter de son achèvement, afin notamment de pouvoir prendre contact avec le Client en cas de litige.

Les traitements susvisés sont utiles à l’exécution des prestations et donc du Contrat.

Il sont donc fondés sur un intérêt légitime ce que reconnait le Client.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, divulguer lesdites données à des tiers.

Toutefois, ces données pourront être transmises à des tiers, agissant notamment comme sous-traitants (par exemple, des prestataires techniques tels que SMARTAGENDA pour la réservation en ligne, STRIPE pour le paiement des Prestations, ZOOM ou SKYPE pour les consultations en visioconférence) intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations et plus généralement du Contrat, afin de permettre l’exécution de ceux-ci.

Le Prestataire propose ainsi des contractants tiers et sous-traitants conformes à la législation en vigueur.

Les politiques de traitement des données à caractère personnel concernées sont disponibles sur le site internet des tiers et sous-traitants concernés.

Le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier adressé à la société THE CANOPIST NATUROPATHIE 44 traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE, ou par email à l’adresse suivante contact@sabryachaaf.com.

En saisissant son adresse email dans le cadre du Contrat, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par THE CANOPIST.

Il peut se désinscrire à tout instant. Pour ce faire, il doit cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Prestataire ou bien adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : THE CANOPIST NATUROPATHIE 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE.

La politique de confidentialité de la société THE CANOPIST NATUROPATHIE, agissant en tant qu’exploitant du site www.thecanopist.com, est accessible sur le site internet précité.

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution des prestations commandées en raison d’un cas de force majeure qui est définie par le Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 24 : INTEGRALITE DU CONTRAT – HIERARCHIE – NON RENONCIATION

Le Contrat se compose de la commande validée par le Client et des présentes Conditions générales que le Client aura nécessairement acceptées préalablement à sa commande.

La commande susmentionnée du Client complète les présentes Conditions générales.

En cas de contrariété entre les présentes Conditions générales et ladite commande, cette dernière prévaudra.

Le fait que le Prestataire ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieure à l’une quelconque des dispositions desdites Conditions générales.

ARTICLE 25 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du présent Contrat et l’une de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 26 : AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application de la loi, traité, ou règlement ou encore d’une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations, demeureront en vigueur.

ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile, pour le Prestataire, au lieu de son siège social et pour le Client, au lieu de son domicile personnel.

ARTICLE 28 : LANGUE DU CONTRAT

La langue du contrat, en ce compris celle des Prestations dématérialisées (en ce compris les consultations personnalisées à distance) et des consultations physiques est le français.

En conséquence, en concluant le présent Contrat, le Client reconnait qu’il est francophone et qu’il maitrise donc parfaitement la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.

ARTICLE 29: MEDIATION - LITIGES

Le Client pourra, en cas de litige résultant du Contrat, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur à la consommation dont le Prestataire adhère au processus de médiation est :

Selon les articles L et R 616-1 du code de la consommation,

Madame : ROSEMONDE CLAROT Monsieur : MARC LEVEQUES Maître : JEANNE BARRUEL

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation 

https://www.cnpm-mediation-consommation.euLe Client pourra aussi saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi, qu’en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 30 : LOI APPLICABLE

Le Contrat ainsi que tout litige relatif à la formation, exécution et/ou interprétation du Contrat et de ses suites est soumis au droit français.

ARTICLE 31 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre les parties découlant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et de ses suites, relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises.

Selon les articles L et R 616-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu de vous informer que, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, qu'un professionnel de la médiation peut être sollicité.

La CNPM a désigné un médiateur, personne physique parmi la liste ci-dessous. Cette liste a été préalablement acceptée par la CECMC : Madame : ROSEMONDE CLAROT Monsieur : MARC LEVEQUES Maître : JEANNE BARRUEL

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Conformité à la réglementation européenne RGPD

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), vous avez le droit d’accès, de correction, de suppression et de traitement de vos données. Pour exercer ce droit veuillez me contacter via le formulaire de contact du site scnaturopathe.com.

Aucune coordonnée de carte bancaire ou de compte bancaire n’est connue de mon établissement. Il n'y a pas de vente en ligne.

Les données des clients sont simplement et uniquement collectées et utilisées pour :

1- Pour les communications via le formulaire de contact, les données sont transmises via le site scnaturopathe.com par Email.

Ces données comprennent :

• Texte du message
• Sujet du message
• Email
• Nom
• Prénom

2- Pour la gestion des commandes de produits phytothérapeutiques auprès du laboratoire La Royale (site web https://www.la-royale.com/index.php)

si le client le souhaite. Ces données comprennent :

• Nom, Prénom
• Adresse de livraison 
• Téléphone

Dans tous les cas, aucune de ces données ne sont revendues ou transmises à des tiers.